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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 19, amendement 49
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 49, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, les titulaires de la maîtrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit.
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes qui sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle au 1er janvier 2025. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
