Intervention de Philippe Bonnecarrere

Il y a ce que nous ne souhaitons pas et ce que nous souhaitons.

Nous ne souhaitons rouvrir ni le débat entre juristes d’entreprise et avocats ni celui sur le secret professionnel des avocats. Il n’est donc pas question d’aller, pour les juristes d’entreprise, au-delà de ce qui existe pour les avocats.

Nous souhaitons en revanche encadrer la responsabilité des juristes d’entreprise qui seraient mis en cause dans le cadre de leur mission de mise en œuvre de la conformité, qui consiste à évaluer la conformité de la situation de l’entreprise au regard du droit national, mais aussi des normes juridiques applicables dans les pays où elle exerce son activité. C’est un exercice délicat.

Prévoir explicitement, comme nous le proposons par cet amendement, une modalité particulière de protection de la confidentialité dans la mission de mise en œuvre de la conformité, permettrait, nous semble-t-il, de bien cantonner le sujet. S’il subsistait une incompréhension, nous serions bien entendu attentifs aux points de vue de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux.