Intervention de Éric Dupond-Moretti

Il s’agit d’un sujet non seulement important, mais également difficile.

Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes. Faute d’être protégés par des règles de confidentialité, les juristes d’entreprise peuvent se trouver, dans l’exercice de leur mission, en difficulté pour élaborer des stratégies internes claires. Bien souvent, ils amputent leurs analyses écrites et se contentent d’alerter oralement les cadres dirigeants de l’entreprise ; ils s’autocensurent en quelque sorte.

Ils se trouvent dans une situation très paradoxale, devant mettre en œuvre des obligations de conformité de plus en plus nombreuses et alerter les cadres dirigeants des risques juridiques, sans incriminer leur entreprise. C’est un exercice d’équilibriste.

Cette situation singulière, à l’évidence, ne favorise pas la santé juridique et économique de nos entreprises. Elle nuit de surcroît à l’attractivité de la France : de trop nombreuses directions juridiques s’établissent dans des pays qui bénéficient du legal privilege. À partir de là, le droit des contrats choisi par l’entreprise sera étranger.

Au-delà de la question purement juridique, c’est donc une question d’attractivité de notre droit. Derrière le choix du droit applicable, il y a aussi des emplois, de l’activité et de l’attractivité économiques.

Je suis donc favorable à l’aménagement de la confidentialité des consultations juridiques réalisées par les juristes d’entreprise.

Néanmoins, le bénéfice de cette confidentialité ne peut être accordé qu’à des juristes d’entreprise qui justifient d’un niveau minimal de diplôme et d’une formation en déontologie, afin de garantir leur compétence et leur éthique professionnelle. Bien entendu, ces mesures n’ont pas vocation à s’appliquer aux matières pénales et fiscales.

Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement, même s’il mérite d’être retravaillé.