Nous reprenons l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre V, à un amendement tendant à rétablir l’article 21.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS
Chapitre II
Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions