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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 22, amendement 275
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 234-2-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
a) Les mots : « de trois années » sont remplacés par les mots : « d’une durée minimale » ;
b) Les mots : « et ont atteint un échelon de leur grade » sont supprimés.
La parole est à M. le garde des sceaux.
