Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 22
Agnès Canayer :Avis défavorable, faute d’avoir eu le temps de mener les auditions nécessaires à la compréhension des effets de cet amendement.
