Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « en service détaché » sont remplacés par les mots : « en disponibilité » ;

II. – Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;

III. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le c du 3° du I du présent article est applicable aux nominations prononcées à compter de la publication de la présente loi.