Intervention de Éric Dupond-Moretti

J’ai l’honneur de présenter cet amendement porté par le Conseil d’État, qui vise à rétablir la mesure intégrant les nominations de conseillers référendaires en détachement dans le calcul du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur.

Il tend également à rétablir la mesure de raccourcissement de la durée des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes.

La réforme de la fonction publique, amorcée depuis maintenant deux ans, a profondément rénové les parcours de carrière et l’encadrement supérieur de l’État. L’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a ainsi modifié les principes de carrière des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

La déclinaison au niveau réglementaire de ces principes de carrière et de rémunération de l’encadrement supérieur est actuellement en discussion devant le Conseil d’État ; sa mise en œuvre impose de modifier les articles L. 122-3 et L. 221-2 du code des juridictions financières afin de leur donner leur pleine portée.

D’une part, la diminution du nombre de nominations au tour extérieur des conseillers maîtres exige de redonner à ces nominations leur véritable sens en mettant fin à la distinction entre magistrats en activité et magistrats en détachement dans le calcul des promotions possibles. Le nombre de ces nominations ne doit pas dépendre des choix de carrière des magistrats au moment de leur promotion.

D’autre part, et enfin, la durée excessive des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes limite leur capacité à dérouler une carrière suffisamment diversifiée en occupant au moins deux postes successifs dans les mêmes fonctions. La mobilité sur ces postes stratégiques, au cœur des principes de la réforme, s’en trouvera accrue et permettra à un plus grand nombre de magistrats d’y accéder.