Intervention de Agnès Canayer

La commission des lois a préféré inscrire dans le dur ce transfert de compétences des tribunaux régionaux qui jugent le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, plutôt que de recourir à une habilitation.

En 2020, le rapport de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives a montré que ces juridictions spécialisées, dont le contentieux se réduit progressivement, rencontraient des difficultés relatives à des questions de procédures et de règles de droit, qui prenaient de plus en plus de place.

Il nous semble donc bienvenu de les supprimer et de transférer ce contentieux aux juridictions administratives de droit commun.

L’avis de la commission est défavorable.