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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 28, amendement 285
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 285, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
L’article 19
par les mots :
Le 1° de l’article 19
et les mots :
article 19
par la référence :
La parole est à Mme le rapporteur.
