Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 29

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Je le retire. En effet, il n’a plus d’objet en raison du lamentable rejet de notre précédent amendement de suppression de l’article 26.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion