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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 29, amendement 28
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l’article 29, modifié.
