Intervention de Éliane Assassi

– à sa seule compétence en matière de politique pénale, conformément à l’article 30 du code de procédure pénale, qui énonce ses attributions.

Il nous semble important de maintenir une distinction nette entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique pénale de l’État ; cela comprend, notamment, l’élaboration des directives générales relatives à l’action publique et à l’exécution des peines, ainsi que la supervision des services pénitentiaires.

En limitant son autorité à la seule politique pénale, notre amendement vise à préserver l’indépendance de l’autorité judiciaire : il s’agit de garantir que les décisions judiciaires sont prises de manière indépendante, sans ingérence ni influence politique.

Nous continuons à défendre cette indépendance : laisser au pouvoir judiciaire la responsabilité de prendre les décisions juridiques en toute impartialité renforce la confiance du public dans le système judiciaire.

Enfin, cet amendement est parfaitement en adéquation avec les principes de séparation des pouvoirs et de l’État de droit. En limitant le rôle du garde des sceaux à la politique pénale, nous entendons bien préserver l’équilibre entre les différents pouvoirs et éviter toute concentration excessive.