Intervention de Philippe Bonnecarrere

L’indépendance et l’impartialité sont deux sujets importants au cœur de l’œuvre de justice. Ces deux qualités sont consubstantielles à l’action d’un magistrat, cela ne fait l’objet d’aucune interrogation.

La question qui demeure concerne l’action syndicale, que nous ne remettons toutefois en cause ni de près ni de loin. Nous considérons que tous les syndicats, y compris les syndicats de magistrats, jouissent d’une liberté d’expression totale, laquelle est parfaitement conforme au principe d’indépendance des magistrats.

Cependant, la notion d’impartialité, si importante, demeure et nous semble devoir irriguer non seulement les actions personnelles, mais également l’action collective des magistrats. En d’autres termes, nous ne concevons pas que la notion d’impartialité puisse apparaître comme une entrave à la liberté d’expression collective des magistrats.

Impartialité signifie ne pas porter atteinte à un justiciable ou à une catégorie de justiciables. Il me semble que l’on peut très bien porter la voix collective d’une profession, et a fortiori d’une profession aussi importante que celle des magistrats, sans adopter une expression dénotant une forme de partialité.

Par ailleurs, les magistrats ne peuvent pas douter de leur importance dans la société française, non plus que de la crédibilité qui doit être attachée à leur parole. Toute expression collective contenant des éléments de partialité affaiblirait, à mon sens, la portée de cette voix.

C’est dans cet esprit que nous présentons cet amendement.