Intervention de Agnès Canayer

Si l’article 1er de ce projet de loi organique prévoit une modernisation des voies d’accès au concours de la magistrature, le cas des docteurs, notamment en droit, a fait l’objet d’un oubli.

Lors des travaux de la commission, nous avons cherché des solutions pour remédier à cet oubli. Par l’amendement n° 76, le Gouvernement propose une telle solution, qui est du reste complémentaire de celle que je présenterai ultérieurement au nom de la commission.

Le recrutement des magistrats s’effectue actuellement soit par la voie de l’auditorat, qui concerne des étudiants présentant le concours externe ou des fonctionnaires présentant le concours interne, avec une formation de 31 mois à la clé, soit par la voie du troisième concours.

Par cet amendement, auquel la commission est favorable, le Gouvernement souhaite permettre aux docteurs titulaires d’un autre diplôme d’études supérieures que leur doctorat de passer ce troisième concours.

Par le sous-amendement n° 76, M. Benarroche propose en outre de dispenser les docteurs en droit d’épreuves d’admissibilité à ce troisième concours.

La création d’une voie d’accès spécifique pour les docteurs en droit se heurtant à l’objectif de simplification recherché, l’avis est défavorable sur ce sous-amendement.