Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le concours professionnel est destiné aux candidats qui justifient d’une expérience particulièrement qualifiante pour être magistrats, puisque la formation qui leur sera dispensée sera plus courte.

C’est la raison pour laquelle les durées d’activité professionnelle requises pour présenter ce concours sont réduites pour les professionnels ayant une activité très proche de la sphère judiciaire – je pense aux avocats, aux juristes assistants, aux attachés de justice ou aux directeurs de service de greffe.

Les docteurs en droit, quand bien même ils justifient d’une expérience de cinq années d’enseignement ou de recherche, ne peuvent se prévaloir d’une expérience qualifiante. Ils n’ont cependant pas été lésés, puisque d’autres voies d’accès, qui leur permettent de bénéficier d’une formation plus longue, leur sont ouvertes.

Par ces amendements identiques, il est proposé d’ouvrir aux docteurs en droit la possibilité de passer le concours professionnel sous certaines conditions qui sont les mêmes que celles qui leur permettent d’ores et déjà de présenter le troisième concours.

Je présenterai ultérieurement un amendement visant à rétablir une voie d’accès spécifique à ce troisième concours pour les docteurs en droit titulaires d’un autre diplôme d’études supérieures et qui ne justifient d’aucune expérience professionnelle, et ce afin de tenir compte de la spécificité de leur parcours.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.