Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49

Supprimer les mots :

, dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois

II. – Alinéa 54

Supprimer les mots :

, dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires,

III. – Alinéa 96

Remplacer les mots :

, de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 25-2

par les mots :

ou de la commission d’avancement

IV. – Alinéa 129

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le garde des sceaux.