Intervention de Éric Dupond-Moretti

La disposition que vous proposez d’introduire pour les stagiaires issus du concours professionnel me paraît incompatible avec le statut de ces derniers, madame la rapporteure.

En effet, la formation – dont la durée proposée par le Gouvernement fait l’objet de critiques – doit être suivie à plein temps. Elle ne peut donc pas être adaptée pour permettre un cumul d’activité.

Cette règle vaut d’ailleurs pour tous les fonctionnaires stagiaires, qui doivent se consacrer entièrement à leur formation. Il en est de même pour les magistrats.

Tous les stagiaires seront rémunérés pendant l’intégralité de cette formation.

De plus, j’imagine difficilement qu’un avocat puisse effectuer son stage juridictionnel en même temps qu’il poursuit son activité libérale, même en dehors du ressort, sans faire naître un risque de conflit d’intérêts.

Je rappelle, enfin, que le statut de la magistrature prévoit divers statuts qui permettent l’exercice à temps incomplet des fonctions de magistrat et qu’en pareille hypothèse un cumul avec une autre activité professionnelle est possible. C’est notamment le cas des magistrats à titre temporaire, qui, d’ailleurs, bénéficient, en outre, d’une voie d’intégration définitive dédiée.

L’intégration dans la magistrature doit être un véritable choix. En conséquence, je suis viscéralement opposé à cet amendement.