Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 79, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Au début du premier alinéa de l’article 15, est ajoutée la mention : « I. – » ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Au début du dernier alinéa du même article 15, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

…°Au début de l’article 16, est ajoutée la mention : « I. – » ;

La parole est à Mme le rapporteur.