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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 69
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 21 à 28, 35 à 37, 43 à 46 et 74 à 79
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 83 et 84
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
20° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 38-1 est supprimée ;
III. – Alinéas 85 à 90 et 96 à 99
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le garde des sceaux.
