Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 69

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 21 à 28, 35 à 37, 43 à 46 et 74 à 79

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 83 et 84

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

20° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 38-1 est supprimée ;

III. – Alinéas 85 à 90 et 96 à 99

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion