Intervention de Éric Dupond-Moretti

Cet amendement tend à supprimer les durées minimales d’exercice des fonctions et la durée maximale d’affectation dans la même juridiction, qui ne sont pas justifiées.

La magistrature est un corps particulièrement mobile. Nous cherchons à en limiter les effets par des lignes directrices de gestion.

Le système en place repose sur un dialogue nourri entre la direction des services judiciaires et le Conseil supérieur de la magistrature. Et cela fonctionne !

La solution que vous proposez est source de rigidités, que les dérogations envisagées ne permettent pas de couvrir.

Que fait-on, par exemple, d’un magistrat qui, après un peu plus de deux années d’exercice, serait candidat retenu à un détachement ? Alors qu’il peut posséder les compétences particulières que requiert le poste, doit-on lui dire non, au seul motif qu’il n’a pas exercé trois années dans ses fonctions ? Cela n’a pas de sens !

Madame la rapporteure, plusieurs membres de mon cabinet ne seraient pas à mes côtés si l’on vous suivait.