Intervention de Éric Dupond-Moretti

Peut-être, mais ils sont encore plus utiles auprès du garde des sceaux, qu’ils conseillent tous les jours !

Autre question, simple, pragmatique, pratique : que dire à un magistrat qui, faisant face à des difficultés médicales, souhaite se rapprocher de son lieu de prise en charge, mais n’a pas fait ses trois années d’affectation ? Lui dit-on : « Tant pis ! » ?

Il faut que les choses soient un peu plus souples. La gestion des ressources humaines des magistrats, à l’instar de ce qui est prévu dans les autres corps de la haute fonction publique, nécessite, de mon point de vue, une appréhension des situations individuelles au cas par cas, sur la base de lignes directrices de gestion.

Il n’y a pas lieu de traiter différemment les magistrats des autres corps, d’autant plus que les magistrats sont, aux termes de l’article 64 de la Constitution, inamovibles, et que les entorses à ce principe ont toujours été motivées et validées par la volonté de préserver leur impartialité.

Si c’est l’effet d’aubaine dans l’accès au troisième grade que vous cherchez à supprimer, et même si ce projet de loi organique propose déjà des évolutions de la structure du corps judiciaire qui tendront à le limiter, en offrant d’autres perspectives, je suis enclin à proposer une évolution permettant de le faire disparaître qui serait moins attentatoire au principe d’inamovibilité.

Enfin, ériger la règle de dix ans d’affectation minimale me semble contraire au principe constitutionnel d’inamovibilité. La limitation actuelle sur les fonctions spécialisées n’impose aucunement une mobilité géographique, mais simplement un changement de fonctions, y compris au sein du même tribunal.

Je vous demande, en conséquence, de faire droit à cet amendement.