Intervention de Agnès Canayer

Pour ce qui concerne l’amendement n° 69 du Gouvernement, si nous avons souhaité introduire des durées minimales d’exercice d’une fonction ou d’affectation dans une juridiction d’affectation, c’est bien parce que nous avions nos raisons !

Première remarque, monsieur le garde des sceaux : on ne peut pas légiférer sur la base d’exceptions et de cas à la marge. Nous avons toujours appris que toute bonne règle de droit a des exceptions, que la loi doit fixer le principe et qu’il vous appartiendra ensuite, par la voie réglementaire, comme vous l’avez dit tout à l’heure, d’en définir les modalités et les limites.

L’idée de prévoir ces bornes de trois ans minimum et de dix ans maximum n’est pas sortie du chapeau comme étant l’idée du siècle : elle correspond à un besoin.

La durée minimale correspond aussi à la nécessité d’éviter les risques d’aubaine que nous ont présentés l’ensemble des acteurs lors des auditions : des chefs de juridiction pourraient se mettre en position de détachement dès qu’ils auraient accédé au troisième grade. L’affectation de trois ans minimum répond à cet objectif.

L’affectation de dix ans maximum vise, elle, à garantir l’impartialité des magistrats et à permettre que les magistrats puissent progresser et accéder à de nouvelles fonctions, tout en respectant, dans un souci d’équilibre, le principe d’inamovibilité, à valeur constitutionnelle, ainsi que leur vie privée, parce que l’on sait que les difficultés à évoluer sont souvent liées à des questions de mobilité géographique, notamment pour les femmes.

L’objet de l’amendement de notre collègue polynésienne Lana Tetuanui est d’éviter que les magistrats ne fassent leur carrière uniquement en outre-mer, passant d’île en île, si je puis dire, sans revenir régulièrement sur le territoire métropolitain.

C’est pourquoi il vise à inscrire l’obligation de ne pas rester plus de dix ans dans la même affectation en outre-mer et de revenir, pour trois ans minimum, en métropole – avant, éventuellement, de repartir.

Nous pensons que c’est une bonne idée. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.