Intervention de Henri Cabanel

L’article 3 fixe les modalités d’accession au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et d’arrêter le tableau d’avancement.

Encore une fois, je vais relayer les observations du Conseil supérieur de la magistrature rendues le 27 avril 2023. Celui-ci s’interroge notamment sur la légitimité de la commission d’avancement pour procéder à l’inscription au tableau d’avancement du troisième grade des magistrats, et recommande que l’accès à ce dernier soit systématiquement soumis à son approbation.

L’objet du présent amendement est donc d’introduire ce mécanisme d’approbation.