Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Les craintes du CSM sont compréhensibles, mais une telle disposition reviendrait à priver la commission d’avancement de l’essentiel de ses prérogatives. Or cette commission présente des garanties de représentativité et d’indépendance suffisantes.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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