Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Nous comprenons bien évidemment l’intention de l’amendement, qui va dans le sens du dispositif bienvenu qu’a porté le Gouvernement pour garantir plus de transparence dans la gestion des congés parentaux de moins de six mois et permettre aux magistrats de réintégrer leurs fonctions au-delà.

Vous proposez d’allonger le délai à un an. Nous pensons que cela risque d’entraîner une désorganisation des juridictions.

Nous sommes donc plutôt défavorables à cette mesure de souplesse, mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet.

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