Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Éric Dupond-Moretti :

Je pense aussi qu’allonger le délai, c’est faire courir des risques aux juridictions, d’autant que, comme vous le savez, le magistrat, après le congé parental, peut demander la réintégration dans la juridiction.

C’est une question d’équilibre entre le désir – bien évidemment légitime – des magistrats qui souhaitent prendre un congé parental et la nécessaire prise en compte des besoins des juridictions.

À cet égard, je me vois contraint de vous dire, madame la sénatrice, que je suis défavorable à votre amendement.

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