Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 4

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Il s’agit de substituer le critère de difficultés « durables » de recrutement à celui de difficultés « particulières » de recrutement.

La notion de difficultés particulières de recrutement est déjà utilisée en matière de démographie sanitaire ou de recrutement des fonctionnaires en zone tendue.

Ce critère étant admis et déjà utilisé en droit constant, la commission estime qu’il n’y a pas lieu de le remplacer et émet un avis défavorable sur cet amendement.

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