Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je souhaite revenir sur certaines modifications introduites en commission et ayant trait aux mécanismes de délégation.

En premier lieu, je suis défavorable à l’élargissement des conditions de délégation au profit des cours d’appel, qui ne me semble pas répondre aux besoins des juridictions. Je souhaite privilégier la première instance, à laquelle le rapport Sauvé consacre de très nombreuses lignes. Il s’agit d’éviter de la dévitaliser tout en s’efforçant de concilier tous les impératifs.

En outre, la procédure d’appel est très spécifique, peu compatible avec l’immédiateté et le temps court d’une délégation en cas de vacance d’emploi ou d’empêchement. La même logique vaut pour la fréquence de délégation des magistrats du parquet.

Ces dispositifs existent depuis plusieurs dizaines d’années et ne posent strictement aucune difficulté. Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction d’équilibre antérieure.