Intervention de Odette Terrade

L’article 21, dont nous demandons la suppression, est un véritable piège pour de très nombreuses familles modestes disposant d’un logement social ou espérant en obtenir un.

En abaissant le plafond limitant l’accès à ce type de logements, vous réduisez à néant l’espoir de milliers de familles qui comptaient pouvoir en bénéficier pour répondre au type de location dont elles ont besoin et à leur possibilité de financement.

En renvoyant toutes ces personnes à la seule perspective d’un logement dans le parc privé, vous leur imposez une vie de restrictions, de fins de mois plus difficiles, réduisant ainsi du même coup leur pouvoir d’achat potentiel.

Si elles font le choix de l’accession à la propriété, compte tenu de leurs revenus, elles devront trouver un logement situé en général loin des centres-villes, et même des centres d’agglomération, avec les coûts et le temps de transport qui en découlent.

Qu’elles habitent alors dans le secteur locatif privé ou qu’elles bénéficient de l’accession à la propriété, elles seront à la merci d’un changement de situation et risqueront de se retrouver dans les plus extrêmes difficultés, voire en situation de surendettement.

Nous avons tous, dans les communes dont nous sommes les élus, de nombreux exemples de ce type.

En cas de maladie ou de chômage, les ressources de ces personnes ne leur permettront plus de faire face dans de bonnes conditions aux dépenses quotidiennes et au coût de leur logement.

Quant aux familles qui disposent d’un logement social et qui franchiront ce plafond, elles devront payer un surloyer de plus en plus fort à mesure que leur situation s’améliorera. Or, lorsqu’on considère le montant des revenus de ces familles, on ne peut pourtant pas parler de nantis, de « riches » qui profitent du logement social !

Il est vrai que beaucoup d’entre elles ont la possibilité d’avoir quelques plaisirs dans la vie. Elles essaient de s’offrir des loisirs, pour eux et pour leurs enfants ; parfois, elles peuvent profiter de quelques jours de vacances. Un luxe, en somme !

Voilà ce qu’est la réalité des situations auxquelles vous avez décidé de vous attaquer. Alors que, dans notre pays, des cadeaux extraordinaires ont été faits aux plus riches, les mesures que vous proposez sont insupportables tant elles sont injustes.

Et pour vous assurer qu’à l’avenir le nombre de familles pouvant prétendre à un logement social diminuera encore, et que ceux qui en bénéficient paieront toujours plus par le biais du surloyer, vous décidez de déconnecter le plafond de ressources de l’évolution des salaires.

Ainsi, votre objectif est clair.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il vous faut réduire les engagements financiers de votre ministère, quitte à évincer des dizaines de milliers de familles du bénéfice d’un loyer modéré, pour les jeter dans les griffes du marché de l’immobilier.

À l’heure de la crise financière que nous traversons, ce choix apparaît pour le moins hasardeux et risqué. Il est, de toute façon, injuste socialement.

Réduire le pouvoir d’achat des familles en leur imposant des coûts toujours plus élevés pour leur logement est inefficace, aussi bien socialement qu’économiquement. C’est même sans doute une erreur, et c’est bien pour cela que nous proposons, pour notre part, de supprimer cet article 21.