Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 8, amendement 26

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

L’amendement n° 26, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 10 -3. – Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

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