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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 8, amendement 41
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les deux premiers alinéas de l’article 43 sont ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un manquement aux devoirs de son état, la violation grave et répétée, de manière délibérée ou par négligence, d’une règle de procédure ou de fond qui s’impose à lui dans l’exercice de ses fonctions, constatée par une décision de justice devenue définitive. L’appréciation de ce manquement doit tenir compte de l’indépendance du magistrat dans l’exercice de ses fonctions. » ;
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
