Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Cet amendement tend à supprimer l’allongement de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats.

En soi, une telle inscription est une mesure dérogatoire : ni le code général de la fonction publique ni le code de justice administrative ne prévoient l’inscription des avertissements au dossier des fonctionnaires et des magistrats de l’ordre administratif. Le présent texte porte à présent cette durée d’inscription de trois à cinq ans, ce qui nous semble excessif.