Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 24

Après les mots :

deux ans

insérer les mots :

, avec privation totale ou partielle du traitement

III. – Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

IV. – Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La sanction prévue au 4° bis peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Le conseil de discipline peut révoquer totalement ou partiellement, pour une durée qu’il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu’il prononce une nouvelle sanction prévue aux 1° à 5° de l’article 45 dans un délai de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire. Si aucune sanction n’a été prononcée durant ce même délai à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. » ;

…° Au premier alinéa de l’article 50, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots « le délai d’un mois » ;

V. – Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 58-1, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;

La parole est à M. le garde des sceaux.