Intervention de Dominique Vérien

Par l’amendement n° 32, Mme de La Gontrie propose une refonte de l’échelle des sanctions s’inspirant des règles applicables aux magistrats administratifs. Nous avons effectivement suivi ce modèle, mais en partie seulement – à cet égard, nous nous en sommes tenus aux préconisations du CSM –, et de telles dispositions nous semblent excessives. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Nous sommes également défavorables aux amendements identiques n° 25 et 48, présentés respectivement par Mme de La Gontrie et Mme Assassi. Porter de trois à cinq ans l’inscription de l’avertissement dans le dossier du magistrat est aussi une recommandation formulée par le CSM, dans son avis du 24 septembre 2021.

Enfin, monsieur le garde des sceaux, nous notons le pas que vous faites vers nous. Toutefois, l’amendement n° 67 tend à supprimer bon nombre de nos préconisations. Nous l’entendons, elles sont probablement imparfaites et méritent d’être encore travaillées : c’est tout le sens de la navette. À ce stade, nous émettons un avis défavorable, mais nous sommes tout à fait conscients qu’il faut poursuivre ce travail.