Intervention de Mélanie Vogel

Actuellement, la loi prévoit que le garde des sceaux est informé du rejet d’une plainte contre un magistrat ou, s’il y a lieu, de l’engagement d’une procédure disciplinaire. Le présent texte va au-delà de cette simple et nécessaire obligation d’information.

Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez apparemment obtenir le droit de demander à la commission d’admission des requêtes « toute pièce de la procédure », y compris les notes, par exemple, même si ladite procédure ne donne pas lieu à l’ouverture d’une enquête.

Toutefois, en tant que ministre de la justice, vous n’êtes pas responsable du contrôle de la recevabilité des plaintes ; vous n’avez donc pas besoin d’avoir accès à tous ces éléments. Je vous l’avoue : nous ne comprenons pas bien le sens de ces dispositions. Pouvez-vous nous dire pourquoi, selon vous, elles sont justes, nécessaires et proportionnées ?