Intervention de Dominique Vérien

La communication au garde des sceaux des plaintes jugées irrecevables doit lui permettre, la phase prédisciplinaire étant close, d’examiner l’opportunité de poursuivre d’éventuelles fautes disciplinaires. Usant de ses prérogatives, il est par exemple susceptible d’engager une enquête administrative. La commission est donc défavorable aux amendements n° 29, 49 et 64.

En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 39 rectifié de M. Bonnecarrère.

Ces dispositions traduisent une recommandation du CSM : si la CAR décèle des difficultés déontologiques dans l’examen de la plainte du justiciable, elle doit pouvoir les relayer et, ce faisant, faire fructifier les travaux qu’elle a conduits.

En outre, elles permettent de contourner une éventuelle difficulté constitutionnelle. Certes, au regard des attributions du CSM, la CAR pourrait difficilement procéder elle-même au rappel des obligations déontologiques ; il est néanmoins utile que des éléments d’information soient transmis au chef de cour, qui pourra, lui, exercer ses attributions en la matière.