Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je suis défavorable aux amendements n° 29, 49 et 64.

Madame Vogel, le garde des sceaux dispose d’une compétence en matière disciplinaire : à cet égard, il est normal qu’il veuille être aussi bien éclairé que possible. Voilà pourquoi il doit avoir accès aux divers éléments du dossier avant de prendre quelque décision que ce soit. Il me semble que ces précisions sont de nature à vous rassurer pleinement.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère. La transmission de l’ensemble des décisions de la CAR au chef de cour me paraît être une bonne mesure.