Intervention de Jacqueline Chevé

Cet amendement vise à supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaires pour accéder au parc HLM. En effet, si l’idée de départ de la disposition peut sembler équitable, ses effets collatéraux sont loin d’être négligeables.

Tout d’abord, l’abaissement des plafonds va écarter toute une partie de la classe moyenne inférieure des HLM. Le retour dans le parc privé de ces foyers aura pour eux un coût non négligeable. Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat, la mesure pénalise donc la classe moyenne, qui rencontre déjà des difficultés pour se loger dans les grandes villes.

Ensuite, la deuxième victime de la réforme proposée sera la mixité sociale. En réservant les HLM aux foyers les plus pauvres, le projet de loi risque de renforcer le phénomène de ghettoïsation des quartiers. La mixité sociale ne serait plus alors un objectif recherché, ce qui entraînerait la création de véritables ghettos de pauvres vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Ces dernières années, le niveau de vie des locataires d’HLM n’a cessé de baisser : 25 % des nouveaux résidents vivent au-dessous du seuil de pauvreté et 60 % des occupants appartiennent aux catégories dites « très sociales ». Jusqu’à présent, les critères de revenus étaient fixés de façon à maintenir un minimum de mixité : les deux tiers des foyers fiscaux peuvent légalement solliciter un logement HLM.

Ainsi, le revenu fiscal de référence d’un demandeur célibataire peut atteindre 1 962 euros par mois en Île-de-France, contre 1 706 euros dans les autres régions. Pour un couple avec deux enfants, ces chiffres montent jusqu’à 4 591 euros à Paris et 3 308 euros en province.

La diminution de 10 % du plafond des ressources ne serait donc pas indolore. Par exemple, un célibataire vivant en province devrait déclarer moins de 1 532 euros par mois afin de pouvoir bénéficier d’un logement HLM. Étant donné les loyers dans le parc privé, il consacrerait plus du tiers de son salaire pour se loger.

Enfin, ce que vous ne dites pas, c’est que cette mesure aura un impact sur les locataires qui habitent actuellement dans le parc HLM, et qui pourraient se voir imposer un surloyer au motif qu’ils dépasseraient brusquement les plafonds sans pour autant avoir nécessairement gagné plus d’argent sur l’année.

Pour toutes ces raisons, la baisse des plafonds de ressources n’est pas souhaitable.