Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 8, amendements 28 40

La commission est défavorable à l’amendement n° 28 et favorable à l’amendement n° 40 rectifié.

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