Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame de La Gontrie, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 28.

Monsieur Bonnecarrère, je suis également opposé au changement de paradigme que vous proposez. En effet, si la demande d’enquête administrative est rejetée par le garde des sceaux, il reviendra à la CAR ou au rapporteur, ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation disciplinaire, d’en tirer toutes les conséquences sur les éléments dont ils disposent pour apprécier la situation qui leur est soumise. Il leur reviendra également de l’évoquer à l’audience, à laquelle un représentant du garde des sceaux est présent.

Surtout, il convient de rappeler que l’inspection générale de la justice est placée sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Transformer, dans un si petit laps de temps, le silence du garde des sceaux en décision implicite d’acceptation reviendrait en réalité à le priver de son pouvoir de saisir l’inspection aux fins d’enquête administrative.