Intervention de Valérie Boyer

J’ai l’honneur de présenter cet amendement, déposé par le président Retailleau et cosigné par bon nombre de nos collègues.

Dans l’esprit des États généraux de la justice, le président Retailleau souhaite, en complément de la redéfinition de la faute disciplinaire, que l’on se penche sur la faute déontologique – je rappelle cette distinction pour que les Français qui nous écoutent comprennent bien ce dont il s’agit.

Cet amendement tend à créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, inspirée de la charte créée pour les magistrats de l’ordre administratif en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

À cette fin, le président Retailleau souhaite modifier l’article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, lequel confie à ce conseil « le soin d’élaborer et de rendre public un recueil des obligations déontologiques des magistrats ».

L’emploi du terme « recueil » traduit l’ambiguïté de la portée de ces dispositions. En effet, la charte de déontologie des magistrats administratifs constitue un écrit solennel, engageant et complet, et non un simple catalogue de recommandations, tel qu’il existe actuellement pour les magistrats judiciaires.

En outre, nous proposons d’associer à l’élaboration de cette charte de déontologie les instances les mieux à même de définir avec précision les règles déontologiques applicables aux magistrats judiciaires : le directeur général de l’administration et de la fonction publique, la commission de déontologie de la fonction publique, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, l’inspection générale de la justice, ainsi que les organisations syndicales représentatives de la magistrature.

Ces dispositions me semblent de force à recueillir l’assentiment de tout notre hémicycle.