Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Nous sommes en train de faire une erreur sur le plan politique et sur le plan social.

En effet, la conjonction du décret que vous avez publié au mois d’août sur le surloyer de solidarité et de l’article 20 du présent projet de loi aura pour effet de majorer assez fortement le surloyer dans un certain nombre de parcs de logements sociaux, notamment à Paris et dans l’ouest parisien.

C’est la raison pour laquelle l’amendement que je présente fait en quelque sorte suite à celui qu’a défendu hier soir mon collègue et ami Jacques Gautier.

Mais l’article 21 rajoute une difficulté : j’estime, avec certains de mes collègues sénateurs de Paris et d’Île-de-France, qu’environ 20 000 familles seront touchées par la combinaison du décret évoqué, de l’article 20 et de l’article 21 de ce texte.

Nous considérons qu’au moment où nous sommes, alors que nous traversons de grandes turbulences et que le chômage risque de s’aggraver, le fait de majorer assez fortement le loyer de 20 000 familles de la région parisienne est certainement une erreur.

Bien entendu, nous sommes d’accord avec vous pour considérer qu’à l’avenir les plafonds que vous nous proposez sont acceptables. C’est pourquoi l’amendement que je présente ne concerne pas le II de l’article 21 : il faut conserver un système d’indexation pour que les plafonds suivent l’évolution du coût de la vie.

En ce qui concerne les difficultés soulevées, il existe deux solutions.

La première consiste à supprimer le I de l’article 21 et à s’accorder un temps d’observation. On pourrait mettre en application le décret du mois d’août à partir du 1er janvier prochain, et se donner un an pour voir quelles en sont les conséquences réelles sur les locataires en place. Nous ferions ainsi le bilan en 2010. J’espère en effet qu’à ce moment la crise que nous traversons se fera moins sentir et qu’il sera possible d’appliquer l’article, si vous le souhaitez toujours.

La seconde solution consisterait à réviser le décret en tenant compte de l’abaissement des plafonds, car le fait d’avoir pris ce décret au mois d’août en modifiant peu de temps après les plafonds n’est pas raisonnable. Dans la conjoncture actuelle et au regard de la situation de l’ensemble des personnes du secteur HLM, ce serait même une erreur, …