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Intervention de Dominique Vérien
Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 10, amendement 24
Dominique Vérien :Selon moi, l’amendement n° 24 est satisfait.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), il n’est plus nécessaire de prendre un tel décret.
