Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas en matière de recrutement de magistrats.

Actuellement, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, de même que pour les trois premiers concours d’accès.

Dans le présent texte, il est prévu de déroger à l’application de ces quotas pour les recrutements qui auront lieu entre 2025 et 2028, afin de recruter 1 500 magistrats d’ici à 2027. Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028.

Face aux possibles difficultés d’adaptation rapide des acteurs judiciaires aux nouvelles voies d’accès à la magistrature et face au risque d’un système de quotas trop rigide, nous proposons, au travers de cet amendement, d’étendre la dérogation jusqu’en 2031. Cela permettra d’assurer une transition plus souple vers les nouvelles modalités de recrutement en permettant aux acteurs judiciaires de mieux s’approprier les nouvelles voies d’accès à la magistrature.