Intervention de Agnès Canayer

L’amendement n° 22 tend à porter la durée du moratoire sur les quotas aux concours professionnels de quatre à deux ans.

La commission a souhaité la ramener à trois ans pour rester dans le cadre fixé par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Un tel délai nous semble suffisant dans la mesure où il faut du temps pour réaliser un recrutement aussi important. Pour des raisons de cohérence, il me semble que la solution que nous proposons est meilleure : avis défavorable.

Au travers de l’amendement n° 46, présenté par Mme Assassi, nous saisissons la volonté des avocats d’étendre au maximum le moratoire pour qu’ils puissent passer en nombre les concours et accéder à la profession de magistrats.

Nous pensons toutefois que cette solution n’est pas la bonne : il faut offrir des chances à tout le monde dans cette durée de trois ans, et non au-delà. La commission est donc également défavorable à cet amendement.