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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 12, amendement 71
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le garde des sceaux.
