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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 12, amendement 71
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 71 est retiré.
L’amendement n° 83, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer la référence :
IV
par les mots :
II bis et à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article II ter
La parole est à Mme le rapporteur.
