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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 12, amendement 84
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 84, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
L’article 9 de la présente loi organique
par les mots :
Sans préjudice des II et III de l’article 9, le même article 9
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
