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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 12, amendement 85
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 85, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
